Les problèmes éthiques : les aspects encadrés par la législation

A) L'AMP et la Loi

1) Les principes de l'AMP

Les principes fondateurs des lois bioéthiques : la bioéthique a été structurée par des principes fondamentaux posés dès la loi du 29 Juillet 1994.

a. Les principes faisant l'objet d'une adhésion quasi-totale

Ces principes mettent en avant la dignité et primauté de la personne humaine, ainsi que l’inviolabilité, intégrité et non-patrimonialité du corps humain

La bioéthique accorde à la dignité de la personne humaine une place très importante ; selon Emmanuel Kant, philosophe allemand du XVIIIème siècle, « la dignité de l’homme vient de ce qu’il est supérieur à tout prix » (Fondement de la métaphysique des mœurs, 1785).  Le respect de la dignité interdit qu’une personne soit utilisée, humiliée, exploitée. Mais le plus difficile est d’établir des limites à ces droits.

b. Les principes qui suscitent des désaccords

1. L'anonymat

Le principe de l’anonymat a déjà  été appliqué, notamment pour les dons de sang, d’organes, de sperme, mais aussi pour les accouchements sous X. Ce principe vise à empêcher l’exploitation matérielle du corps humain : le corps humain ne peut être exploité si le donneur et le receveur ne se connaissent pas. Cela facilite aussi l’intégration de l’enfant dans la famille qui « reçoit » le don : les parents ont alors plus tendance à considérer l’enfant né par la suite comme leur enfant. De plus, l’anonymat favorise le respect de l’intimité du donneur et du receveur, et fait obstacle aux questions concernant l’adultère.

En réalité, l’anonymat n’est total que pour le donneur et le receveur : en effet le personnel médical qui intervient pour un receveur peut connaître l’identité du donneur. Ce secret ne peut être levé, sauf en cas de nécessité thérapeutique.

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 Cependant l’anonymat peut avoir des effets néfastes sur l’enfant, et pose le problème des droits de l’enfant contre le droit à l’enfant. Est-ce que le droit  à l’enfant justifie que l’on supprime les droits de l’enfant concernant l’accès à ses origines ? Est-ce que le bien de l’enfant est vraiment pris en compte dans ces lois ? Savoir d’où l’on vient est très important pour notre équilibre mental. Beaucoup d’adultes nés d’une AMP avec donneur demandent à connaître leurs origines, et souffrent de leur situation.

En même temps, la levée de l’anonymat pose problème : le donneur de gamètes ou d’embryon fait un acte généreux, volontaire, sans intention d’être parent. La plupart des donneurs déclarent qu’ils ne viendraient pas si l’anonymat n’était pas garanti ; la suppression de l’anonymat risque donc de diminuer le nombre de dons. De plus cela risque de perturber l’équilibre de la famille : le donneur pourrait, à terme, prendre une place dans la vie de l’enfant, suite au dévoilement de son identité, et ainsi perturber l’unité de la famille ; cela compliquerait le statut de l’enfant : lesquels doit-il reconnaître, entre ses parents légaux et ses parents biologiques ?

L’avis du CCNE publié en 2005 reste prudent : s’il encourage la levée du secret concernant la conception de l’enfant, insistant sur les « effets dévastateurs d’une révélation tardive du secret »,  le CCNE ne recommande pas la levée de l’anonymat en ce qui concerne les dons de gamètes et d’embryons, et insiste sur le fait que « les gamètes ne sont pas des parents. » En revanche, le CCNE favorise l’accès pour l’enfant à des données non identifiantes sur le donneur.

 

2. La gratuité

« Aucun paiement, quelle qu’en soit  la forme  ne peut être  alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits ».

Toutes les activités relatives au don de gamète « ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics ou privés à but non lucratif.  Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens pour ces activités. »

 
Le principe de gratuité vise à empêcher une utilisation commerciale des gamètes et la création d’un marché. Toutefois,  certains professionnels demandent la levée de la gratuité comme une solution à la pénurie : en effet les principes d’anonymat et de gratuité semblent  avoir entraîné une  diminution des dons. En revanche, aux Etats Unis, le commerce de gamètes existe, et l’on peut ainsi acheter son ovocyte ou échantillon de sperme : plus celui-ci est élevé, plus l’on a de chance  d’avoir un "produit de qualité". Selon l’American Society for Reproductive Medecine, entre 1996 et 2002, on a observé une augmentation de 78% du recours à l’AMP. Mais cela pose de nombreuses questions : comment considérer cette commercialisation et banalisation des cellules reproductrices humaines? 


 En vertu du National Organ Transplant Act, il est interdit de vendre ses organes ou éléments de son corps. Cependant, il s’agit là d’une pratique différente car ce qui est rémunéré n’est pas le produit corporel mais les coûts financiers et psychologiques du donneur. Mais finalement, comment faire la distinction? Le résultat reste le même. Ainsi, en 2008, un homme était payé entre 45 et 100 dollars par échantillon de sperme, selon ses caractéristiques (âge, niveau d’éducation, couleur des yeux et des cheveux, dossier médical). Les prix pour un ovocytes variaient quant à eux entre 2500 et 50 000 dollars selon plusieurs éléments : l'âge de la donneuse, ses grossesses antérieures, le nombre d’ovules par stimulation ovarienne,  sa couleur de peau, son passé médical et personnel, ses caractéristiques socio-ethniques, physiques (couleur de peau, de cheveux, carrure), ses résultats des tests de QI., etc. Mais est-ce que ce n'est pas attribuer à un être humain une valeur, un prix, selon sa "qualité"? Comment considérer l'enfant à naître ici?

Plusieurs états européens permettent l’indemnisation, voire la rémunération des dons de gamète : au Royaume Uni, le don d’ovocytes ne peut être rémunéré plus de 250 livres sterling. L’Espagne a mis en place un barème de 900 euros par ponction.

En France, la question a été posée de mettre en place une indemnisation, voire une rémunération du don de gamètes. Cependant, cela remettrait en cause le principe de non commercialisation du corps humain, qui constitue l’un des piliers de la loi de bioéthique. La frontière est mince entre indemnisation et rémunération, et l’on peut craindre de passer de l’un à l’autre trop facilement. Comme le prélèvement d’ovocytes n’est pas sans risque médical, un paiement risquerait d’inciter des femmes en difficulté financières à se mettre en danger pour que leurs ovocytes soient prélevés. Il faudrait au moins veiller à ce que les donneuses soient intégralement dédommagées des dépenses engendrées par leur don (transport, perte de revenu, garde d’enfants...)., qui seraient prises en charge par la société.

Ce sujet pose donc encore problème actuellement.

2) Les conditions de l'AMP

a. Les conditions biologiques

1. Les personnes en âge de procréer


L’AMP est réservée aux personnes en âge de procréer : « l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants et en âge de procréer ». Ce critère répond à une logique biologique et vise à éviter que les femmes ménopausées aient recours à l’assistance médicale à la procréation. L’actualité démontre régulièrement que des femmes peuvent mettre un enfant au monde de manière tardive en ayant recours à l’AMP à l'étranger : cependant cela peut se révéler très dangereux pour la mère. Ce nouvel aspect de l'AMP a soulevé de graves questions : jusqu'où pouvons-nous aller sans respecter la nature? Au rythme où nous allons, qu'est-ce que les scientifiques seront capables d'accomplir dans dix ans? 

Femme enceinte à 66 ans

Une femme enceinte à 66 ans

 

2. Le cas de la procréation post-mortem

Avant 1994, les tribunaux ont eu à traiter les demandes de femmes souhaitant être inséminées avec les gamètes de leur mari défunt. Les décisions ont été variables selon les cas, jusqu'à la loi du 29 juillet 1994 : " « l’assistance médicale à la procréation » ne peut avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d’une famille constituée, ce qui exclut le recours à un processus de fécondation in vitro ou sa poursuite lorsque le couple qui devait accueillir l’enfant a été dissout par la mort du mari avant que l’implantation des embryons, dernière étape de ce processus, ait été réalisée".

En ce qui concerne le transfert d’embryon post mortem, certains pays l’interdisent complètement (Allemagne, Danemark,  Italie, Suisse), tandis que d’autres les admettent  (Belgique, pays Bas, Royaume Uni).  Les arguments pour défendre cette pratique sont :

-       Un décès brutal ne remet pas en cause le projet parental  exprimé auparavant. 

-       la femme a des droits sur les embryons et il est douloureux de lui demander de choisir entre leur destruction, leur don à la recherche ou le don à un autre couple.

Ceux qui condamnent cette pratique affirment qu'il est impossible de connaître la volonté du défunt, et que cela aboutirait à la naissance d'un enfant orphelin, et donc serait une source de souffrance.

 Les avis sont encore très partagés à ce sujet. Là encore, les interrogations sont nombreuses : qu'est-ce que la mort si une partie de notre corps, nos cellules, nous survivent?

 



b. Les conditions sociales

1. Le délai de deux ans

Un délai de deux ans est imposé au couple : c'est à partie de ce délai que l'on parle d’infertilité ; de plus, ce délai est nécessaire socialement pour justifier de la stabilité du couple. 

2. L'accès à l'AMP

L’homme et la femme doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou PACSÉs depuis au moins deux ans. Le but de la loi ici est de reproduire au mieux le cadre d'une famille "normale", et ainsi prendre en compte au mieux le bien de l'enfant.

3. Le cas des femmes seules

Dans certains pays (Danemark, Pays Bas, Royaume Uni) les femmes seules peuvent bénéficier de l’AMP. En France la loi considère qu'il n’est pas souhaitable de faire naître des enfants sans père. On compare souvent ce cas avec l'adoption, qui est accessible aux personnes seules. Cependant, pour l’adoption, le but est d’améliorer le sort d’un enfant déjà né, en lui donnant une chance d’être accueilli par un adulte. Pour l'AMP, il s’agit de « créer » délibérément un enfant sans père, ce qui paraît contre l'intérêt de l'enfant. Ces pratiques posent la question du droit à l'enfant : qui peut avoir droit à un enfant, vu les possibilités scientifiques actuelles? Comment concilier alors droit à l'enfant et droits de l'enfant dans ce cas? Comment définir une "famille"?


4. Le cas des couples de femmes

En Belgique, au Danemark, au Royaume-Uni ainsi que dans d’autres pays,  les couples d’homosexuelles peuvent recourir à l’AMP. Au Québec, elles figureront même toutes les deux comme mères sur l’acte de naissance du bébé. Est-ce que le bien de l'enfant est vraiment pris en compte ici? En France, l’AMP est réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme. 

3) L'AMP à l'étranger

a. En Europe

Dans certains pays, la législation peut être très proche de la nôtre : en Allemagne, Italie et Suisse, l’AMP est réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non. L’insémination et le transfert d’embryon post mortem y sont également interdits.

Dans d’autres pays, comme la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays Bas, les femmes seules et les homosexuels peuvent accéder à l’AMP, et l’autorisent également en post mortem (sauf le Danemark).

b. Hors d'Europe

Aux EUA, les pratiques sont très diversifiées  selon les états. Le  « marché » de la fertilité  y semble florissant. Les cliniques fournissent les profils des donneurs et donneuses qui comportent des questionnaires approfondis, des entretiens enregistrés et même les impressions du personnel. Il n’y a pas vraiment de réglementation  pour la commercialisation des ovocytes, notamment parce que la FDA (Food and Drug Administration) n’a pas clairement établi les conditions entourant les « tissus reproductifs ». C’est un « marché » ayant un succès croissant, 10% des américains en âge de procréer souffrant d’infertilité (selon l’American Society for Reproductive Medecine).


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